Conditions Générales de Vente

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Dernière mise à jour : 10.12.2025

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Anima-Com (ci-après "la Plateforme") et les experts mandatés par la plateforme (ci-après "le Prestataire") via le site www.anima-com.com.

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1. OBJET ET NATURE DES SERVICES

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Le Prestataire propose des services de communication animale (connexion intuitive, interprétation des ressentis et besoins de l'animal).

• Limites de compétence : La communication animale est une discipline intuitive complémentaire. Elle ne remplace en aucun cas un avis vétérinaire, un diagnostic médical, un traitement médical ou une consultation chez un comportementaliste animalier agréé.
• Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et sa sensibilité pour établir la connexion. Toutefois, la communication animale n'étant pas une science exacte, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

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2. ÉTHIQUE ET ENGAGEMENT

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Le Prestataire s'engage à traiter l'animal et son gardien avec respect et bienveillance. Il se réserve le droit de refuser une prestation s'il estime que la demande est contraire à l'éthique (ex: demande de diagnostic médical, tentative de manipulation du comportement de l'animal contre son gré).

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3. CLAUSE SPÉCIFIQUE : RECHERCHE D'ANIMAUX DISPARUS

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La recherche d'animaux disparus est une prestation complexe et émotionnellement chargée.

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• Absence de garantie : Le Prestataire transmet les informations perçues (images, ressentis, directions). Il ne garantit en aucun cas la localisation exacte ni le retour de l'animal.
• Responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable si les informations fournies ne permettent pas de retrouver l'animal.
• Démarches parallèles : Le Client est informé que la communication animale ne dispense pas des recherches physiques (affiches, réseaux sociaux) et administratives (I-CAD, vétérinaires).
• Paiement : La prestation est due dès que la séance a été programmée, quelle que soit l'issue de la recherche.

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4. MODALITÉS DE COMMANDE ET PAIEMENT

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• Validation : La commande est ferme dès réception du paiement et des informations nécessaires (nom, âge, questions …).
• Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) sur le site.
• Paiement : Sauf accord particulier, les prestations sont payables intégralement d’avance. Aucun compte-rendu ne sera délivré avant le règlement complet.

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5. DROIT DE RÉTRACTATION

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Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation :

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• Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
• Exception : Si le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation lors de la validation de sa commande. Une fois le compte-rendu transmis, la prestation est considérée comme "pleinement exécutée" et aucun remboursement n'est possible.

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6. MODALITÉS DE LIVRAISON DES SERVICES

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Le compte-rendu de la séance est transmis selon la modalité choisie par l’expert (email écrit, appel téléphonique, vocal ou séance en visio). Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les disponibilités du Prestataire.

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7. RESPONSABILITÉ

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• Le Client (le gardien) reste seul responsable des décisions qu'il prend concernant son animal après la séance.
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des actes de l'animal ou des conséquences des choix du Client.
• Santé : En aucun cas le Client ne doit arrêter un traitement vétérinaire ou ignorer une urgence médicale sur la base d'une communication animale.

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8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

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• Confidentialité : Les échanges entre le Client et le Prestataire sont strictement confidentiels.
• Données : Les informations collectées (nom, email, photos de l'animal) sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le Client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à : info@anima-com.com
• Publication : Aucune photo ou récit de séance ne sera publié sur les réseaux sociaux ou le site sans l'accord écrit préalable du Client.

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9. LITIGES ET MÉDIATION

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• Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse.
• Médiation : En cas de litige, le Client peut s'adresser à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de la Plateforme.

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Le site anima-com.com est exploité par la société Satina SA , dont le siège social est situé à :

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Route de Crans 89

1978 Lens (CH)

Satina SA est l’entité responsable de tous les traitements des données personnelles d'Anima-com.

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